La Déclaration Universelle des Droits de l' Homme de 1948 prévaut elle sur la Constitution Française?

Machine à café
#145

Les compteurs ne sont pas remis à zéro. La dette est toujours là, mais rien n’est fait pour son recouvrement. Pour l’effacement d’une dette, soit il y a un papier officiel qui le dit, soit sinon ça passe par une procédure de surendettement avec rétablissement personnel.

Après, la procédure similaire existe dans le cadre de créanciers autres, et là ça passe par un commandement de saisie-attribution. Mais pareil, si le créancier y perd plus qu’il n’y gagne, il n’entamera pas de démarche. D’autant que là aussi, il y a des conditions.

Oui, ce n’est pas chose facile. C’est faisable hein, mais pas toujours. ici un article publié par un avocat qui explique comment ça marche :

Ça y ressemble un petit peu oui. Mais dans le cadre de la CIVI, ça sert avant tout en cas d’agression. Le cas du vol y figure aussi, mais il faut le justifier par une situation matérielle ou psychologie grave, comme c’est écrit ici :

Si vous êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un de vos biens, que vous ne pouvez pas obtenir réparation ou indemnisation de votre préjudice par un autre moyen, et que vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, vous pouvez également effectuer une demande auprès de la C.I.V.I.

Et le risque de refus de dossier existe, si les conditions ne sont pas remplies. D’autant qu’il y a une condition de ressources à remplir et justifier.

Donc tout est fait pour protéger au maximum les victimes, mais ça ne couvre pas 100% des cas de figures qui peuvent se produire.

#146

Tu dis que la dette est la ad vitam aeternam ?

J’ ai entendu dire qu’ au bout d’ une dizaine d’ années ça passait aux oubliettes.

#147

Non non, il existe des délais de prescription. Mais ce que je veux dire, c’est que la dette ne s’éteint pas du simple fait qu’une insolvabilité est constatée. Et le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 4 ans je crois, mais seulement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Il existe de nombreux délais, qui varient en fonction de l’impôt visé. Il n’y a pas de délai unique. Avec en plus des principes et des exceptions un peu partout.

Pour les questions fiscales, le Bofip c’est une bible pour ça.

#148

On est d’ accord.

A propos d’ impôts, certains protagonistes souverains disent ne plus payer d’ impôts depuis longtemps.
Ils prétendent que l’ impôt n’ est pas obligatoire, que c’ est un droit, et qu’ il faut le consentement des concitoyens.

#149

Je vois à quoi ils font référence. Mais je vais répondre très simplement : ça ne marche pas comme ça, car c’est un peu plus compliqué que ça.

Et un petit article à ce sujet :

https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/268486-le-consentement-de-limpot-les-mutations-du-citoyen-contribuable

#150

C’ est un document officiel ?

C’ est de mont point de vue extrêmement gonflé de citer Rousseau à propos d’ un texte juridique, qui plus est concernant l’ impôt, qui est le pilier du système.

Car Rousseau ne défendait qu’ une seule forme de démocratie : la démocratie directe, il conchiait la démocratie représentative.

Enfin bon, comme dit Houellebecq, la révolution française s’ est bien faite avec les idées de Rousseau…

Je poursuis ma lecture.

#151

C’est un site tenu par la DILA, qui est une administration publique française. Ce n’est pas aussi officiel qu’un Légifrance par exemple, mais ce qui est expliqué dessus vient directement de l’administration.

Ce site a plutôt une vocation pédagogique.

#152

" L’impôt bénéficierait dans ce cas d’un consentement implicite. On observera toutefois que sa légitimité demeurerait bien fragile si elle ne reposait pas sur un consentement explicite consacré par une formalisation juridique. C’est une étape essentielle que soutenait Jean-Jacques Rousseau pour qui « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants » (Discours sur l’économie politique, 1755). "

C’ est du lourd quand, même, avec ce que je viens de stipuler précédemment.
Le moins qu’ on puisse dire c’ est qu’ ils ne manquent pas d’ air.
Mais plus grand chose ne m’ étonne.

#153

L’important dans ce lien que je t’ai donné, c’est que ce consentement se fait via nos représentants. C’est le principe d’une démocratie représentative.

#154

" Ce principe procède, dans le droit fil de la pensée des Lumières, d’une conception qui considère le citoyen comme un être raisonnable, soucieux du bien commun et conscient que, au travers du consentement de l’impôt exprimé par ses représentants, c’est bien son propre consentement qui s’exprime. "

C’ est clairement du foutage de gueule de dire cela après avoir cité Rousseau.
Ils auraient cité Voltaire, qui disait clairement que le plus petit nombre devait diriger le plus grand nombre et être nourrit par lui, d’ accord j’ aurais compris.

Rousseau non, c’ est un sacré manque de sérieux.

#155

J’ ai lu l’ article, j’ en ai même trouvé un autre qui traite du sujet et qui évoque l’ article 14 de la DUDHC de 1789 :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789#:~:text=de%20leurs%20facultés.-,Art.,le%20recouvrement%20et%20la%20durée.

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. "

L’ autre article qui concorde, non pas selon moi avec l’ article 14, mais avec ton article, c’ est celui-ci
https://actufinance.fr/actu/consentement-impot-6969731.html

Mais, tu me dis si je me trompe, l’ article stipule que les citoyens ont le DROIT de constater, par eux mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la CONSENTIR LIBREMENT etc…

Et la, si je ne m’ abuse, contrairement aux réflexions philosophiques à propos des droits de l’ homme, il s’ agit de notre droit positif, de notre bloc constitutionnel, tout en haut dans la pyramide des normes.

Selon moi on ne peut en aucun cas m’ obliger à ne pas accorder une traduction littérale à ce qui est écrit.

Et , en l’ occurrence, c’ est ce que ces 2 articles tentent de faire non ?

#156

C’est simple : ça signifie juste que ce consentement est opéré et constaté par nos représentants. Et ça s’arrête là. Et tant que le principe de légalité de l’impôt est respecté, ça veut dire les citoyens doivent payer leurs impôts.

Tout se fait par le biais de nos représentants, tout simplement.

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#157

Donc tu es bien en train de me dire qu’ il ne faut pas faire une lecture littérale de l’ article 14 ?

Juste pour que ce soit clair.

#158

Je ne comprends pas ce que tu entends par « lecture littérale ». Je dis juste que ce sont les représentants qui consentent et constatent l’impôt, c’est bien ce que permet ce fameux texte.

Et que sous réserve que cet impôt ait une base légale, il peut être appliqué.

#159

Par lecture littérale, j’ entends qu’ un droit n’ est pas une obligation.
C’ est même pas loin d’ être l’ opposé.

#160

Ah… Ben puisque les représentants peuvent consentir et constater l’impôt au nom des citoyens, ben ils le font, puisqu’ils ont le droit de le faire.

#161

Dans ce cas, pourquoi préciser " les citoyens peuvent, par eux-mêmes ou leurs représentants " et pas seulement dire " les citoyens peuvent, par leurs représentants " ?

#162

Si je devais vulgariser l’ article 14 il serait écrit comme suit :

Tous les citoyens ont la possibilité de décider, si besoin via leurs représentants, que l’ impôt mérite d’ être honoré.
Il est indispensable de consentir librement au paiement de cet impôt, et le cas échéant de faire les démarches nécessaires au paiement de cet impôt et ce afin de participer au bien commun.

#163

Là, tu poseras la question à quelqu’un de mieux placé que moi. Même si je pense que rien que pour « constater » la nécessité à la contribution publique, le citoyen doit pouvoir faire ça par lui-même, pour qu’il sache à quoi sont destinés les impôts qu’il paye.

Mais pose la question à un enseignant de droit public spécialisé sur ces questions, ou un prof d’histoire du droit.

#164

Pourquoi pas, mais j’ aime bien l’ idée qu’ il n’ y ait aucun intermédiaire entre le ou les auteurs d’ un texte, qui plus est de cette importance, et moi-même.

Mais je pense avoir cerné le hic qui nous oppose sur notre interprétation du texte.

Quoi qu’ il en soit, dans la vraie vie les concitoyens ont l’ air d’ interpréter le texte comme toi, à quelques exceptions.

Ceci dit, peu d’ entre eux se posent la question de consentir ou pas.

J’ ai quand même l’ impression que notre consentement est nécessaire pour tout ce que l’ on nous fait faire, et que le système se donne beaucoup de mal pour générer notre consentement, pour que l’ on consente par ignorance de nos droits.

Et un homme qui ne sait énoncer ses droits n’ en a aucun, c’ est connu.