Ben si, les miens !!
Et pareil pour l’école obligatoire, ça les a beaucoup travaillé de la casquette…
Mais il est vrai qu’il doit s’agir d’une infime minorité soixante huitarde et rebelle 
Non mais je veux bien te croire, mais ça doit rester très minoritaire. Surtout que parler de « consentir » à déclarer l’enfant à l’état civil n’a pas de sens, car en tant qu’obligation, on ne te demande pas ton avis.
Tout comme l’école obligatoire.
Ce que je veux dire, c’est que la notion de consentement n’a rien à faire ici, puisque ce dernier n’est en aucun cas requis. Y a même une sanction pénale pour le cas de l’état civil d’ailleurs.
Pour pratiquement tout le monde, le passage à l’état civil c’est une simple formalité.
Il me semble que l’école n’est pas obligatoire, en France en tout cas.
C’est l’instruction qui est obligatoire précisément, pas forcément l’école. Mais ça reste très encadré.
Rien que tous les parents qui ne sont pas très chauds pour les 11 vaccins obligatoires, ça fait pas mal.
Nous sommes d’ accord, il me semble que c’ est très sévèrement réprimé ( de ne pas déclarer son enfant à l’ état civil, d’ ailleurs si tu as des infos sur les peines encourues je suis preneur ).
Et de toute manière l’ état peut décider d’ en établir une sur une simple présomption, comme cela lui chante.
Le fait que notre consentement ne soit pas requis est selon moi très regrettable, vraiment.
Il me semble que si ce n’ est pas de l’ esclavage, c’ est vraiment une question d’ interprétation.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Table_de_mortalité
" Une table de mortalité (aussi appelée table de survie) est une construction qui permet de suivre minutieusement le destin d’une population. Cet outil est surtout utilisé en démographie et en actuariat afin d’étudier le nombre de décès, les probabilités de décès ou de survie et l’espérance de vie selon l’âge et le sexe. Il existe deux types de tables de mortalité : la table de mortalité du moment et la table de mortalité par génération. "
" Marat, Mirabeau et Cambon ont dénoncé à la Révolution française le recours aux rentes viagères pour financer la dette publique et ceux qui l’ont utilisée pour spéculer sur les progrès dans la vaccination et la démographie.
Quand le Suisse Jacques Necker succède à l’Abbé Terray comme ministre des Finances de Louis XVI, Genève vient d’inventer une rente viagère sur des enfants : plus leur espérance de vie s’allonge, plus la rente se prolonge, prenant de la valeur. "
Chaque concitoyen, de par sa capacité à rembourser la dette publique, la garantit.
Et il paraîtrait que aux USA du moins, il est très facile de trouver les n° inscrits sur le certificat de naissance, puis de voir comment cette action est spéculée.
Il paraîtrait qu’ en France c’ est plus par notre n° de secu que l’ état spéculerait.
J’ émets bien entendu des réserves pour tout cela, mais apparemment ce ne serait pas un secret.
https://www.youtube.com/watch?v=DHDlfnobLnE
Quand aux taxes, je parlais de toutes les taxes que chacun de nous va payer au cours de son existence de concitoyen.
Sous réserve, j’ ai entendu dire que par exemple pour les Pays-Bas, les taxes que paye un citoyen hollandais, en moyenne, au cours de sa vie serait 500k.
Il s’ agit donc d’ une question d’ interprétation.
D’ ou l’ intérêt de l’ étude des cas pratiques en vidéo que j’ ai mises dans les posts précédents.
En gros, ce que tu essayes de m’ expliquer, c’ est que c’ est un devoir d’ être vêtu de sa personnalité juridique en permanence dans le droit positif, malgré que les droits de l’ homme stipulent que c’ est un droit de la reconnaître. C’ est bien cela ?
Parce que les droits de l’ homme stipulent bien : " quel que soit le droit positif en vigueur ".
C’ est quand même troublant.
Je te suis.
Effectivement c’ était plus clair lorsque la mort civile était encore d’ actualité.
Cependant, depuis notre conception jusqu’ au moment ou l’ on se fait enregistrer à l’ état-civil, nous sommes vivants et sans PJ, j’ en déduis donc que cet état existe bel et bien.
Simplement tu me dis que notre PJ est indécollable entre le moment ou on se la fait mettre et notre mort, quand moi j’ estime que je la mets seulement quand j’ en ai besoin, le reste du temps je suis un simple être humain, sans aucune fiction collée à moi.
Comme je l’ ai déja dit, j’ estime que ma liberté vient surtout du fait que je suis absolument convaincu que quiconque ne peut m’ obliger à faire quoi que ce soit ( si je ne commets pas de délit dont la sentence soit plus qu’ une simple amende ).
Et j’ estime que quand je suis vêtu de cette PJ ( j’ ai vraiment l’ impression d’ être dans matrix quand je dis ça ), je ne suis pas complètement libre.
En me renseignant sur ce problème, je suis tombé sur des témoignages d’ hommes et femmes qui disaient avoir résolu l’ équation en n’ ayant absolument plus besoin de leur PJ dans leur vie, ils sont ainsi complètement coupés du système, bien que certains vivent en ville, mais ils s’ arrangent avec le proprio d’ une manière ou d’ une autre.
Quand au fait que tu dises que sans PJ je n’ ai plus aucun devoir mais aussi plus aucun droit, c’ est ce dont je parle quand j’ évoque le cas de ceux qui n’ ont plus besoin d’ utiliser leur IDENTITE pour quoi que ce soit.
Mais il reste les droits de l’ homme pour faire respecter ses droits, même sans PJ.
Et même si en face c’ est un homme vêtu d’ une PJ, ce n’ est pas pour cela qu’ il a le droit de me faire ce qu’ il veut, car il a le le droit positif au-dessus de la tête en épée de Damoclès.
Il y en a qui pensent qu’ il y a toujours lieu de les distinguer, cf les cas pratiques.
Si tu as une source légale qui le stipule je suis preneur.
La je ne te suis plus.
Le " tout-majuscule " ne serait même pas du français ( sous réserves bien sur ), et servirait uniquement pour les noms de sociétés, qui peuvent éventuellement contracter.
Mais comment peux-tu dire cela alors que nous avons convenu que la PJ vient se coller sur nous lors de l’ établissement de notre identité par l’ état civil ( PJ dont il est le propriétaire, nous ne sommes que titulaires de notre CNI, passeport, compte en banque, permis ) ?
Je ne suis pas un bout de papier enrobé de plastique, avec une photo de moi et la date de naissance de ma PJ, mais je sais qu’ on est d’ accord la-dessus.
Je te suis parfaitement.
Mais le mariage c’ est l’ établissement d’ un contrat de mariage, si je ne m’ abuse.
Cela reste aussi du commerce, par exemple après un divorce un père doit parfois envoyer des pensions à un enfant, et ce car il avait signé son contrat de mariage.
Je te mets le 1er truc que j’ ai trouvé qui corrobore mes dires.
https://www.l-expert-comptable.com/a/37912-tout-savoir-sur-l-immatriculation-d-une-societe.html
" L’immatriculation d’une société est l’étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci ".
Si je ne m’ abuse, sur l’ acte de naissance, il s’ agit bien de la date de naissance de la PJ et de l’ IDENTITE d’ un bébé, pas forcément de la vraie date de naissance du bébé.
J’ en veux pour preuves les footballeurs africains qui prétendaient parfois avoir 10 ans de moins que l’ âge qu’ ils ont déclaré à l’ état civil.
Ok, comme déja dit, dans la vraie vie tout le monde fait comme si c’ était le cas même si en fait ça ne l’ est pas.
Et, juste pour éviter la confusion, si tu pouvais dire " homme " au lieu de " personne " quand il ne s’ agit pas d’ une personne au sens juridique du terme, cela m’ arrangerait.
Car j’ accorde plus d’ importance que toi aux considérations philosophiques relatées dans la définition officielle de " personne physique " ( ce qui ne fait pas forcément de moi quelqu’ un de meilleur pour autant ).
Je ne te suis pas quand tu affirmes que la personne physique c’ est moi en temps qu’ être humain.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_physique
" L’être humain revêtu de la personnalité juridique devient alors titulaire de droits subjectifs et d’obligations envers d’autres personnes et le reste de la Société. "
Je ne te suis pas pour ces considérations philosophiques :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_physique_en_droit_français
" Le concept de personne physique est purement juridique. Il s’agit d’une abstraction, voire, d’une fiction juridique. De nombreux auteurs3 rappellent qu’il faut distinguer la notion d’être humain de celle de personne physique. Les deux notions, si elles se rejoignent fréquemment, sont indépendantes. Il est juridiquement possible qu’une personne soit déclarée morte en droit, volontairement (cas de la mort civile) ou involontairement, lorsque la personne est déclarée absente ou disparue. Elle devra ensuite être juridiquement ressuscitée N 1. "
Et sur ce je repasse le bonjour à killer et cite une fois de plus Pirates des Caraïbes :
" Vous feriez bien de croire aux histoires de fantômes, vous en vivez une ! "
D’ accord, donc si je comprends bien tu appliques plutôt le droit positif à la manière anglo-saxonne, qui est basée sur une certaine jurisprudence plutôt que sur des lois qui ne sont pas forcément faites appliquées, c’ est bien ça ?
Et donc, vu que la différence entre être humain " standart " et " être humain doté/revêtu de sa PJ n’ est jamais faites, tu en déduis ( comme tout le monde ) que c’ est la même chose.
Sauf que, si je ne me trompe pas, cette interprétation est propre à toi est n’ est pas forcément une vérité qui mérite forcément une affirmation ( c’ est d’ ailleurs pour cela que killer est en GAV ).
De mon côté, je souhaite ardemment que l’ on éduque le peuple à connaître de près toutes ces considérations juridiques, et à terme que le terme " personne " ne soit plus utilisé qu’ uniquement dans le jargon juridique, et ce pour ne pas que cela prête à confusion.
Il s’ agit de nos droits ! Je ne comprends pas comment il est possible qu’ on soit autant à être dans l’ ignorance de cette distinction entre personne au sens juridique et personne au sens commun.
Merci pour les conseils appréciables.
Je ne vois aucun moyen de pression légal à l’ heure actuelle qui pourrait m’ obliger à faire quoi que ce soit.
Il y aurait bien le devoir de travailler, mais la loi n’ est pas appliquée, du moins tu m’ a expliqué qu’ elle n’ est pas applicable et qu’ il s’ agit davantage de décrire le droit de travailler et que l’ obligation concerne davantage l’ état qui doit être en mesure de fournir un travail.
Je vais tenter de suivre ton conseil.
Comme tu dis, il va sans dire qu’ il faut prendre tout ce que je dis avec des pincettes, et quand je relaie une partie ou une totalité d’ un article ou d’ une vidéo, cela ne veut absolument pas obligatoirement dire que je valide tout ce qui y est stipulé.
Ou sinon je le précise avant.
Comme je t’ ai dit plus haut, rien que les antivax, ça fait du monde qui a une dent contre l’ état civil.
Sinon, il est vrai que pour la plupart des concitoyens, le passage à l’ état civil n’ est qu’ une formalité.
J’ ai d’ ailleurs accompagné mon père pour faire enregistrer mon frangin, il semblait comblé.
Mais de son côté mon frangin comprenait que dalle à ce qui était en train de se passer le pauvre bambin ( par exemple que si il y a la guerre il peut avoir l’ obligation d’ aller servir de chair à canon sur simple réception d’ une courrier de mobilisation dans sa boite au lettre ).
Tu peux être antivax mais ne pas t’opposer à l’inscription à l’état civil. Ce sont deux choses différentes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
C’est classé comme un délit, dans la partie basse de cette catégorie. Après les textes de références sont ceux du code pénal.
Y a pas d’interprétation à avoir, tu va chercher beaucoup trop loin. L’enregistrement à l’état civil permet seulement de savoir à quel moment une personne est née, de qui, où… et ces informations peuvent être absolument nécessaires dans certains cas. C’est le cas dans mon travail par exemple : on cherche à savoir exactement qui contracte, par mesure de sécurité. De même que l’acte de décès est ce qui permet d’ouvrir une succession. Et tout ça est archivé. Très utile notamment quand tu fais de la généalogie, qu’elle soit horizontale ou verticale.
Je t’assure, si on avait des registres mal ou pas tenus, ce serait un énorme bazar.
Ah oui mais ça c’est plutôt les assurances-vie qui s’en occupent. Que l’Etat intervienne là dedans, j’en suis déjà carrément moins sûr.
Ah mais ça, ce n’est rien d’autres que les impôts et taxes qui existent, il n’y a rien de particulier. Tout est régit par le Code général des impôts. On trouve de tout : Taxe d’habitation, taxe foncière, TVA, IR, IS, CSG, TPF, CSI, PVI, PVM… Mais ici rien n’est inventé, on trouve tout dans ce fameux code.
Cependant, si tu te décidais à l’ouvrir, tu le refermerais très vite, car il est très compliqué à utiliser, et il y a tellement d’exceptions, et d’exceptions d’exceptions, que c’est très indigeste.
Mais il n’y a absolument rien d’occulte dans le système d’imposition en tout cas. Tout impôt ou taxe doit avoir une base légale.
Percevoir les impôts et les taxes, c’est aussi mon boulot. Pas de base légale, pas d’impôt, pas de taxe.
Non. Ce n’est pas un devoir d’être revêtu de la PJ. Il s’agit effectivement d’un droit, qu’on pourrait peut-être qualifier de « naturel » et « inaliénable », puisqu’on l’acquiert du seul fait de sa naissance.
Non, la PJ s’obtient du seul fait de sa naissance. L’état civil produit l’acte de naissance, et officialise la naissance de la personne, puis constate la PJ. D’où le fait que tu as commis une erreur en écrivant la chose suivante :
L’acte de naissance et la CNI comportent le jour de naissance effectif, pas l’enregistrement à l’état civil.
Concernant les sportifs africains, d’une part cela vient de registres d’états civils pas toujours bien tenus. Et d’autre part, des arrangements visant parfois à diminuer l’âge pour leur permettre d’évoluer dans une catégorie suffisamment basse pour être remarqués, là où dans leur vraie catégorie on ne les regarderait pas.
D’ailleurs, il arrive que certains ne connaissent pas leur vrai âge.
Mais en France, tout est très strictement tenu, autant dire que ce genre de chose à une très faible probabilité de se produire. Il peut y avoir des cafouillages administratifs cependant, mais ça reste très rare.
Il s’agit d’un point de vue tout à fait personnel. Je ne vais pas m’avancer là-dessus, puisque je t’ai déjà décrit le mécanisme en droit.
Légalement ça ne vaut rien. Leur PJ, ils l’ont toujours, qu’ils la veuillent ou pas. C’est juste qu’ils vivent et s’arrangent de façon à se comporter comme si ils n’en n’avaient plus. Après, c’est le genre de truc que tu peux faire dans ton coin, mais comme ça n’a aucune base légale, ce n’est pas opposable aux pouvoirs publics et à leurs représentants.
Tout au plus tu peux faire un semblant, mais sans pouvoir le justifier en droit.
C’est pour cela que je te conseillais plus haut de suivre des cours là-dessus en auditeur libre, dans un amphi, parce que tu pourrais avoir quelque chose de très complet sur le sujet. Et tu t’apercevrais que tu peux adopter ce que tu dis en philosophie de vie, bien évidemment, mais que jamais tu ne pourras faire valoir ça devant un policier, un magistrat…
Ça va être compliqué, car la PJ c’est un concept non défini légalement. Pour la définition, on prend ce que nous donnent la doctrine et la jurisprudence. Pour le reste, le concept de la PJ et ses modalités sont admises depuis très longtemps maintenant.
Mais n’y cherche pas d’ambiguïté, car il n’y en n’a aucune.
Là tu te prends la tête sur une connerie, je te le dis honnêtement. Majuscule ou minuscule c’est un détail sans importance, et qui n’a strictement aucune incidence.
La PJ est une fiction attachée à la personne. La CNI une pièce d’identité. C’est tout.
Non. Le mariage peut se faire sans contrat, et c’est même la très grande majorité des mariages. Dans ce cas, on applique un régime de communauté légale. Le contrat de mariage c’est une option, qui sert quand on veut organiser son patrimoine avec son futur époux ou sa future épouse.
Les éventuelles pensions à verser à l’ex époux, ça relève du droit du divorce, et ça joue quel que soit le régime adopté par les époux, que celui-ci ait fait un contrat de mariage ou non. Le contrat de mariage peut cependant aménager certaines choses en cas de dissolution du mariage, dans une certaine limite néanmoins.
Pour les pensions à verser en raison de la présence d’enfants, ça relève de deux choses : tout d’abord, l’obligation d’aider le parent qui s’occupe de l’enfant, et aussi surtout parce qu’il y a une obligation légale de subvenir aux besoins de ses enfants. Et ça peut prendre la forme d’une pension alimentaire.
Reste aussi les prestations compensatoires, mais là c’est encore autre chose.
Le contrat de mariage sert à régir la vie commune, et certains aspects en cas de dissolution, mais il ne permet pas de s’exonérer de certaines règles impératives.
Ouais, sauf que si tu lis un K-Bis, qui est le document d’identité officiel des sociétés, on parle bien de la date d’immatriculation, qui est en fait la date de création de la personne morale. Avant l’immatriculation, on parle de société en formation.
Je travaille souvent avec des sociétés, donc j’ai souvent affaire à ce document.
Bah il n’y a que deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Si tu n’es pas une personne morale, c’est que tu es une personne physique.
Alors bien sûr, si on va dans des cas exceptionnels comme ceux cités ensuite :
Effectivement là il y a lieu de faire la dissociation.
Mais je le répète, moi je suis un praticien, donc je te réponds en tant que praticien. Et dans mon job, on s’emmerde pas avec ça. Chez nous, une personne physique, c’est une personne en chair et en os.
D’ailleurs l’article 16 du Code civil ne s’emmerde pas non plus à distinguer les deux.
Non, j’applique le droit positif français, tout simplement. Donc je justifie tout avec une base légale. La plupart du temps, ce sont avec les différents textes existants, des fois, ça provient de sources jurisprudentielles.
Mon objectif, c’est d’éviter les problèmes, pas de les résoudre.
Non, j’ai bien dit au début de mes premiers posts que l’un est une réalité, l’autre une fiction. Je dis simplement que dans la pratique, on ne distingue pas la PJ de l’existence de la personne (physique ou morale).
C’est ce que je dis depuis le début : le droit, c’est très très compliqué. Et encore il y a des branches du droit bien plus compliquées que d’autres.
Et une fois que tu y es, entre la théorie et la pratique, il y a parfois un gouffre. Et ça m’arrive au travail parfois. Il n’y a pas si longtemps que ça, j’ai voulu défendre une façon de traiter un dossier, mon employeur a refusé et m’a donné la méthode qu’on allait appliquer. Pourtant, légalement parlant, j’avais tout à fait raison, mais en pratique, sa méthode, tout aussi légale, était pour le coup bien plus pertinente que la mienne, qui aurait eu pour conséquences d’alourdir inutilement l’opération. Si mon idée était pertinente dans certains types précis d’opérations, elle ne l’était pas pour cette opération.
Sur une autre opération, je m’étais fait avoir malgré moi sur une connerie, parce qu’en cours j’avais appris un truc, et je l’avais appliqué dans la résolution du dossier, mais en pratique, ce qu’on m’avait appris différait de ce qu’on pouvait voir en vrai.
C’est pour ça que depuis le début j’insiste sur le côté « pratique » des choses. Parce que par moments, la théorie, on s’en fout dans la pratique.
Certes, mais il doit quand même en rester un paquet, surtout si on leur explique que si ils ne les avaient pas enregistrés à l’ état-civil ils ne seraient pas obligés de faire vacciner leurs enfants.
Non, par exemple cela permet également à l’ état de garantir la dette publique légalement.
Sans créer une identité pour chaque individu, l’ état ne pourrait pas s’ endetter.
Et chaque enfant ne naîtrait pas avec une dette sur la tronche d’ environ 30k.
C’ est possible.
Ceci dit, c’ était vrai aussi du temps ou l’ esclavage était légal.
Et bien je te l’ apprends ( sous réserves ), et cela me paraît parfaitement logique en fait.
Pour pouvoir s’ endetter, l’ état français doit présenter des garanties.
Et ces garanties c’ est nous, ou plus exactement ce que l’ état va pouvoir, via les diverses taxes, nous ponctionner au cours de notre existence.
Très heureux que l’ on soit d’ accord la-dessus.
Tu vas surement me trouver un peu pointilleux, mais, pour le cas ( surement très rare je te l’ accorde ) ou des parents vivent en autarcie complète, conçoivent et élèvent leur enfant en cachette, et si ils ont des proches ils gardent le secret.
C’ est juste pour démontrer que si l’ état civil n’ est pas informé qu’ il y a eu une naissance, il ne peut pas créer une PJ pour un enfant dont il ne connaît pas l’ existence.
Ce qui n’ empêche pas l’ enfant, si je ne m’ abuse, de bénéficier du droit à la reconnaissance de sa PJ, dont il est bénéficiaire par sa propre naissance, comme tu l’ as dit.
Certes, nous sommes désormais en accord sur ce point. Merci pour tes précisions
Sauf que certains stipulent que, du coup, l’ établissement de cette date de naissance sur les CNI et autres passeports ( tiens " passe-port ", langage des oiseaux ) est seulement basée sur des ouï-dires.
Ils ne peuvent pas certifier à 100% que c’ est la bonne date, puisqu’ ils étaient bien trop jeunes ( bébé on ne fait pas gaffe à vérifier qu’ on est né à la date que l’ état civil à inscrite sur la CNI ).
Sans parler du fait qu’ il est possible de considérer que quand nous naissons nous avons déja 9 mois, vu qu’ on était déja conçus dans le ventre de notre mère.
Du coup, on est d’ accord que la date inscrite sur une CNI n’ est pas obligatoirement la date réelle de naissance ( lorsque sa mère accouche ) d’ un enfant.
Que tout soit bien tenu, je n’ ai aucun doute la-dessus, mais comme je l’ ai déja dit c’ était déja le cas du temps ou l’ esclavage était légal.
Pour l’ âge des sportifs africains, je plussoie dans le sens de ton analyse.
Pour le coup je ne suis pas tout à fait d’ accord.
En réfléchissant, un homme qui ignore qu’ il possède une PJ n’ en possède une que parce que son interlocuteur, ou celui qui lui cherche des noises, lui en met une sur le dos.
D’ ou certains complots comme quoi tout est fictif, nous sommes dans la matrice, tout n’ est que conceptions collectives virtuelles etc…
Je vais tenter d’ exemplifier mes dires.
Si nous sommes un groupes d’ amis qui faisons un tour en forêt, que je trouve un arbre qui me plaît, et que je décrète que c’ est " mon " arbre.
Eh bien si, et seulement si mes amis reconnaissent que je suis bel et bien le propriétaire de cet arbre, alors j’ en deviens réellement le propriétaire.
Ce que j’ essaye de montrer maladroitement, c’ est que, si la majorité des concitoyens se mettaient par exemple à remettre en cause le droit de propriété ( sacré selon le droit positif français et selon les droits de l’ homme ), celui-ci n’ existerait plus.
Non pas que je souhaite nécessairement cela.
Et ce principe fonctionne également avec les PJ dont on est tous vêtus fictivement.
Si nous nous considérons tous les uns les autres comme des personne physique au sens juridique du terme ( cad homme vêtu d’ une PJ ), c’ est tout simplement parce que la communauté dans sa majorité consent à cela.
Est-ce que tous les concitoyens consentent de manière éclairée à tout cela, je ne suis pas convaincu
( con-vaincu, langage des oiseaux, bon d’ accord j’ arrête ), et tu disais qu’ un consentement non éclairé n’ en est pas un.
En ce qui concerne ce que tu dis comme quoi ça n’ a aucune base légale et que ce n’ est pas opposable aux pouvoirs publics et à leurs représentants, et aussi le fait que ce ne peut être seulement qu’ une philosophie de vie, mais qu’ on ne peut pas faire valoir cela devant un magistrat.
J’ ai quand même vu certaines vidéos de cas pratiques très troublantes, dans des tribunaux, surtout au Canada car il y est permis de filmer, mais aussi en France plus récemment, et concrètement ça donne cela :
( celle-ci se passe en France à mon avis )
https://www.youtube.com/watch?v=c_D86VS33JU
( et celle ci au Canada )
Le moins qu’ on puisse dire, c’ est que les protagonistes souverains y croient dur comme fer à cet histoire de navire-tribunal, quand le juge se retire de la salle exaspéré ils se mettent à scander que le capitaine du navire vient de le quitter, ils se proclament capitaine du navire et rendent leur propre juridiction.
Franchement ça vaut le coup d’ oeil.
Pour les revendications face à des gardiens de la paix, c’ est plus sur les subtilités de langage comme " je ne suis pas " monsieur " machin, je n’ ai pas de " titre ", ou encore " je n’ ai pas l’ obligation de présenter de justificatif d’ identité car j’ ai le droit à l’ anonymat ", ce genre de chose.
Ca devient plus coton quand ils sont au volant, la ils insistent sur le fait que c’ est une " voiture " et pas un véhicule, qu’ ils ont plusieurs jours pour amener leur permis de conduire et les papiers à la gendarmerie ou au commissariat, ou encore qu’ on ne peut que " les inviter ", selon la loi, par tous moyens, à souffler dans le ballon.
Bref, j’ ai l’ impression que l’ application pratique de la philosophie de vie " j’ emmerde complètement le système et légalement " en est encore à ses prémices même si ça fait 30 ans que les 1ers se sont penchés sur le sujet.
Et que, par contre, la diffusion de l’ idée s’ accélère fortement ces derniers temps, même si ce n’ est encore qu’ une tempête dans un verre d’ eau.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalité_juridique
" La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
La personnalité juridique est, d’un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).
Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l’impôt).
La notion de personnalité juridique s’est élargie et diversifiée au cours de l’Histoire. Les plus grandes modifications ont été la généralisation de la pleine personnalité juridique à tous les êtres humains2 (comprendre : fin de l’esclavage3 et de la mort civile) et la création de groupements spécifiques reconnus par le droit (principalement : formes de sociétés).
Certains juristes se demandent actuellement s’il ne serait pas pertinent d’accorder la personnalité juridique aux animaux. C’est en ce sens qu’a été proclamée la Déclaration sur la personnalité juridique de l’animal, dite « Déclaration de Toulon », le 29 mars 20194. "
Bien que cela n’ ait aucune valeur légale, et malgré l’ amalgame qui est fait entre " être humain " et " personne physique " ( surement du au fait qu’ il s’ agit seulement d’ un " point de vue " positiviste, et non pas du droit positif en lui-même ), je trouve la définition de wikipedia plutôt claire, et peu sujette à controverse.
Tu me signifie expressément que ce n’ est pas appliqué ainsi en droit positif, j’ en prends bonne note.
Il me semble que tu m’ avais dit que ce concept date de Napoléon, mais en réfléchissant 2 secondes, déja les citoyens romains étaient des hommes revêtus d’ une PJ en quelque sorte, de même que les citoyens grecs, si je ne dis pas de bêtises.
Ce que je veux dire, c’ est que ce n’ est pas obligatoirement parce que le terme " personnalité juridique " date de Napoléon que le concept n’ existait pas avant.
Ce n’ est pas ce que ma dit mon paternel, qui dit que c’ est pour faciliter l’ établissement de contrats.
Et c’ est pour cela également que je pensais que ce dont les noms s’ écrivent en tout majuscules, ce sont seulement des sociétés, au sens ou je l’ entends, c’ est à dire lorsqu’ il y a possibilité d’ établir des contrats légaux.
Dans mon esprit, tout ce qui concerne des contrats légaux, c’ est du commerce.
Le commerce international est si je ne m’ abuse le même partout, et ce afin de faciliter les échanges commerciaux à travers le monde.
En gros tu veux contracter ? Il te faut ton identité, en majuscule, pour pouvoir établir un contrat légal avec une autre personne physique ou morale ( au sens juridique ) qui peut être une SOCIETE, car toutes les sociétés sont inscrites au registre du commerce en majuscule, exemple :
https://www.societe.com/societe/republique-francaise-presidence-100000017.html
" REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE "
On est d’ accord.
Je souhaite quand même préciser que notre PJ ainsi que notre CNI sont toutes les 2 les propriétés de l’ état français, et pas notre propriété en tant qu’ être humain.
Je me répète mais nous ne sommes que les titulaires de nos comptes bancaires, CNI, et permis de conduire, et non pas les propriétaires, même si tout le monde semble s’ en tamponner puisque de notre vivant cela ne change pas grand-chose, et puis surtout cela permet aussi de toucher un éventuel héritage par exemple.
Tu me dis si je me trompe mais quand on se marie à la mairie on signe forcément un document que le certifie et qui engendre certains devoirs n’ est ce pas ?
Et ce document qu’ il faut signer n’ a donc pas valeur de contrat dont on ne peut se défaire que par un divorce ?
Si l’ on signe ce document qui nous lie à notre conjoint, n’ est-ce pas aussi et surtout pour le business ( payer moins d’ impôts etc ) ?
D’ accord, merci pour ton éclairage.
Donc tu me dis qu’ ils racontent des salades sur wikipedia ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personnalité_juridique
" Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l’impôt). "
j’ ai bien compris que vous faites comme si c’ était la même chose.
Je te suis.
J’ ai parfaitement intégré cela.
Tu me dis si je me trompe, mais ce qui est énoncé dans la théorie ( je parle de nos droits ) j’ espère qu’ on peut quand même le revendiquer même si dans la pratique niveau administratif vous faites souvent quelques, disons, contorsions.
Ca me fait penser à ce qui est dit dans le préambule de la Déclaration des Droits de l’ Homme et du Citoyen, comme quoi l’ ignorance de nos droits mène aux malheurs publics et à la corruption des gouvernements.
L’ épisode dans lequel Astérix se rend dans l’ administration gauloise qui rend fou est très souvent mis en avant par les protagonistes souverains comme décrivant la réalité.
Et j’ avoue que je trouve troublant qu’ au 1er guichet on lui dise d’ abord de se diriger vers le port ( avec l’ histoire comme quoi il y aurait des navires virtuels ( corporations ) partout ) :
" Hommages appuyés de tous les administrés à René Goscinny et Albert Uderzo pour les avoir tant fait rire… jaune. Souvenez-vous des Douze Travaux d’Astérix : les Gaulois ont conclu un deal avec César, qui consent à céder son pouvoir au chef Abraracourcix à condition qu’Astérix et Obélix sortent indemnes d’une série d’épreuves herculéennes. Faute de quoi, les Gaulois deviendront esclaves des Romains. A mi-parcours, nos deux héros doivent obtenir le laissez-passer A-38 dans «la maison qui rend fou». S’ensuit une parodie croquignolesque de l’administration, investie par des fonctionnaires frappadingues - un huissier dur de la feuille et grincheux, des agents autistes et méprisants, un préfet désinvolte et incompétent - qui n’ont qu’un but, semer les Gaulois dans un labyrinthe de couloirs, d’escaliers, de guichets, jusqu’à ce que, devenus cinglés, ils renoncent au précieux document. «La potion magique peut pas nous aider ici !» lâchera Obélix, dans un râle d’impuissance. Comme si rien ne pouvait s’opposer à la logique impitoyable d’une administration invincible.
Coïncidence ou pas, le film d’animation sort dans les salles en 1976, trois ans pile après la nomination par le gouvernement de Pierre Messmer du premier médiateur de la République. Sa mission, qui n’a pas varié en trente ans : améliorer les relations des citoyens avec l’administration et tenter de dénouer à l’amiable les litiges qui les y opposent, avant qu’ils ne saisissent les tribunaux. Depuis, la fonction a essaimé dans les ministères, les organismes sociaux, les services publics. A quoi s’est ajouté, en 2011, un défenseur des droits, aujourd’hui incarné par Dominique Baudis (lire l’entretien, p. 60). Bref, des êtres de chair et d’os chargés d’épauler des usagers désemparés face au Moloch de l’administration.
Il n’empêche, les contentieux, de plus en plus complexes, ne cessent de croître. En 2011, le défenseur des droits a reçu 80 000 dossiers (+ 1 % par rapport à… "
Désolé je ne suis pas abonné donc j’ ai pas la fin de l’ article.
Si je peux ajouter une chose selon moi de la plus haute importance, et que tu n’ as pas précisé, c’ est qu’ il est également possible de donner son consentement de manière tacite, c’ est à dire sans faire quoi que ce soit, et même sans en avoir connaissance.
Car, si je ne m’ abuse, nul n’ est sensé ignorer la loi.
Tu me diras si je me trompe.
Par exemple, je pense à la reconduction tacite, c’ est lorsque certains contrats arrivent à expiration, et si on ne fait rien ils se reconduisent automatiquement.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reconduction.php
" « Reconduction » est synonyme de prorogation ou de renouvellement. "Une convention à prestations successives tel un bail ou une police d’assurance, est reconduite lorsque les parties ont décidé de la renouveler ou d’en repousser le terme. SAUF S’ IL EST AUTREMENT PREVU PAR LA LOI ou par le contrat, la reconduction peut être « tacite ». "
La reconduction tacite est indiquée au contrat, malgré tout. Quand on l’ignore, c’est qu’on n’a pas lu les conditions. Après, il y a des règlementations très strictes sur le formalisme des contrats d’assurances.
C’est ainsi que l’an dernier je me suis retrouvé pendant un mois sans aucune assurance habitation, parce que mon contrat avait expiré, et en justifiant de mon statut d’étudiant, il n’était pas reconductible tacitement. J’ai donc dû régulariser moi même la situation. Si j’avais lu les conditions, je l’aurais su.
Après, le silence peut valoir acceptation, ça dépend de quoi on parle. Par exemple, une commune qui a le pouvoir d’accorder un permis de construire qui ne répond pas dans les délais, accorde un permis de construire tacite, bien qu’il existe des exceptions, cantonnées à des cas limités. En pratique, on va cependant quand même demander un document allant en ce sens.
J’ai eu le cas au travail avec une commune qui a pour habitude de ne pas répondre aux demandes de certificats d’urbanisme, sauf sollicitation expresse. Au bout d’un mois, j’ai donc eu un CU tacite. Mais parce qu’il me fallait quand même une preuve matérielle, elle m’a donc remis un CU tacite, qui se matérialise sous la forme d’un CU classique, avec quelques éléments en moins de mémoire.
Mais il existe aussi des cas où le silence ne vaut pas acceptation, mais ça figure au rang de l’exception. Le silence qui vaut acceptation reste le principe auprès de l’administration française.
C’est théorique la dette par personne. Ce n’est rien de plus qu’une statistique. Parce que ne va pas t’imaginer qu’aujourd’hui des gens pensent sincèrement que cette fameuse dette va être remboursé.
Mais je vois pas ce que tu reproches au fait qu’il existe des impôts et des taxes ? C’est ce qui permet à l’État de fonctionner. Que certains impôts puissent être discutés, voire jugés injustes, ça s’entend. Mais si on ne paye plus d’impôt, plus rien ne marche.
C’est tout le sens de la sanction pénale qui est prévue en fait : la non-déclaration à l’EC entraîne un préjudice pour l’enfant.
Et derrière, il va falloir régulariser la situation avec un jugement déclaratif de naissance.
Là ça reste une considération. Mais elle sert surtout d’argument dans le débat sur l’IVG. Mais comme un enfant doit naître vivant et viable, on retient la date de naissance.
Si il y a une différence entre la date sur la CNI et l’acte de naissance, c’est un cafouillage administratif, mais qu’il est facile de régulariser.
Il n’y a pas longtemps, j’ai eu un dossier comme ça, avec un acte d’état civil qui m’a été fourni qui n’était pas bon, puis on m’a envoyé le bon cette fois-ci, car il manquait un accent sur le nom de la personne. Et sa CNI n’en comporte pas. J’ai donc contacté ma cliente et lui ai envoyé son état civil rectifié pour qu’elle puisse faire ajouter ce fameux accent à sa CNI lorsqu’elle fera la rectification.
C’est le genre de connerie qui peut arriver parfois, mais qui se corrige facilement.
J’ai strictement rien compris. Là ça va beaucoup trop loin pour moi, et je n’arrive pas à comprendre ce que tu écris.
Quant aux vidéos que tu montres, j’y vois surtout un concentré d’absurdités. Il n’existe chez nous aucun mécanisme permettant ce genre de chose. Tout au plus il est possible d’opposer une procédure, mais qui est légalement prévue, sans pouvoir rien faire de plus. Tout le reste ça n’a aucune valeur.
La définition de wikipédia est plutôt bien faite. Après, il existe des études plus poussées, et moins facilement accessibles, mais la définition sur WP explique objectivement le concept.
Bah en pratique, on retient naissance et mort pour les personnes physiques, immatriculation et radiation du RCS pour la fin de la PJ. C’est tout.
Quant au concept lui-même, il existait déjà en droit romain. Pour les personnes morales, c’est arrivé un peu plus tard.
J’ai pas dis ça. Je dis juste que que ce qu’on appelle « naissance » d’une PM, c’est en fait son immatriculation au RCS. C’est la même chose, c’est juste qu’en droit des sociétés, on parle de date d’immatriculation.
Un droit c’est un droit, donc ça peut se revendiquer. Quand je parle de pratique, je parle de la pratique en tant que professionnel du droit, qui peut différer de ce qu’on apprend durant les études. Mais ça n’a aucune incidence sur les droits des personnes.
Pour le reste, je ne sais pas si j’ai répondu à tout ou pas.
Mais je pense avoir atteint mes limites, dans le sens où je crois pas pouvoir faire mieux que ce que j’ai dit là.
Je pense que si tu veux des réponses plus précises, plus complètes, et plus exactes, tu as meilleur temps à interroger un universitaire, un juriste spécialiste, ou suivre les cours indiqués plus haut. Car d’une part, une partie de ce que j’ai appris en première année est loin derrière moi, vu que ça fait 6 ans déjà. D’autre part parce que tout cela n’est absolument pas ma spécialité. Et enfin parce que ma vision praticienne fait que j’atteins vite mes limites, donc je ne suis pas capable d’expliquer en profondeur ce qui n’est pas ma spécialité, étant forcément moins ouvert aux discussions doctrinales que ceux qui en ont fait leur spécialité.
Vous avez des écrans 4k pour écrire des posts aussi longs ?
En tout cas, il y a des trucs intéressants dans le tas. Le bon moment de préparer un bouquin intitulé :
‹ la société, le commerce et le droit des humains avant l’armée des douze singes ›
Bestseller of 2021
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Excellente idée de titre.
Le problème, c’ est que je ne comptais publier aucun livre de mon vivant.
Et ce afin qu’ on ne puisse pas dire que c’ était pour en tirer profit.
Ce qui n’ empêche pas d’ écrire un bouquin avec ce titre remarque.
Mais bon, je me vois mal me lancer dans des prophéties à court terme alors qu’ un éventuel futur lecteur pourra se dire ( et à juste titre ) que j’ ai tout écrit au fur et à mesure, si par miracle j’ avais raison.
Il pourrait même croire que tu savais tout et que tu as remonté le temps pour essayer de prévenir tout le monde avant la fin.
Ca craint d’être Jésus
Killer sort de ce corps !
C’ est ce point que je voulais souligner.
Il y a d’ autres exemples, comme par exemple le fait que, lorsqu’ on ne va pas chercher un recommandé, au bout de 2 semaines, si je ne m’ abuse, il est légalement considéré que nous l’ avons reçu.
Si on a pas précisé " n’ adresse pas à l’ adresse indiquée " pour justifier de ne pas accepter le recommandé.
Sous réserves.
On est d’ accord, et cela marche aussi dans l’ autre sens.
C’ est-à dire que si on adresse un recommandé à l’ administration et qu’ elle ne répond pas dans les 2 semaines, cela vaut pour accord à ce qui était dit dans la lettre recommandée.
Cas pratique :
https://www.youtube.com/watch?v=BmB8JAgOF00
https://www.youtube.com/watch?v=kYGu_UMvz00
C’ est pas faux, on paye surtout les intérêts de la dette d’ ailleurs.
Effectivement j’ ai pas l’ impression que son remboursement soit prévu pour demain.
Je n’ ai pas critiqué le fait qu’ il existe des taxes.
Je précisais juste que c’ est nous autres concitoyens qui garantissons la dette quand l’ état français s’ endette auprès de banques.
Et que, pour pouvoir emprunter, l’ état s’ appuie sur les tables de mortalité qui permettent d’ estimer précisément l’ âge moyen de mort future, et l’ ensemble des taxes ( TVA, impôts sur le revenu et tous les autres ) qu’ un concitoyen moyen va payer au cours de sa vie.
Plus le concitoyen moyen vit vieux et paye de taxes, plus l’ état peut emprunter gros, car la banque à plus de garanties, non pas que la dette soit remboursée, mais que les intérêts de la dette seront payés.
Certes, il est également possible que l’ état français n’ ait jamais connaissance de l’ existence de l’ enfant.
Sinon je suis d’ accord, vu que l’ état civil peut établir une identité sur une simple présomption d’ existence.
Il me semble d’ ailleurs que si certains partis souhaitent ardemment la régularisation massive des sans-papiers, c’ est surtout car ces nouveaux citoyens français ( si ils sont régularisés ) ont ensuite le droit de voter pour les élections.
Et en plus ça permet de mieux de garantir la dette publique, surtout si on régularise en majorité de jeunes hommes en pleine santé.
C’ est il est vrai l’ interprétation de l’ état civil.
Ce qui n’ empêche pas chaque être humain de décider si il est né quand il voit le jour, ou quand un spz de son padre à réussi à féconder l’ ovule de sa mère.
C’ est je crois à la libre interprétation philosophique et scientifique de chacun.
Quand au fait qu’ un enfant doit naître vivant et viable et que l’ état retient la date de naissance d’ un enfant ( après l’ accouchement ) pour établir son identité ( identité qui reste la propriété de l’ état ), on est d’ accord.
On est d’ accord, on peut même je crois faire changer complètement notre nom à l’ état civil si celui ci ne nous plaît pas.
Pas grave, c’ est pas si important.
Je comprends ton point de vue.
Excellente nouvelle.
Franchement je te remercie infiniment pour ton temps, il me semble qu’ on a déja fait un bon tour d’ horizon.
Je pense faire un compte-rendu de notre discussion, afin que ce soit plus clair.
T’ as déja bien expliqué un tas de choses.
J’ en prends bonne note, merci encore.
Là c’est du concret, donc je peux aisément répondre : ce qui est important dans le recommandé, c’est la date de première présentation, c’est elle qui fait courir le délai. Au bout de 15 jours, si il n’est pas réclamé, il est retourné à l’expéditeur, avec non-réclamation. C’est une preuve que la personne n’a pas été le chercher.
Exemple : au travail, je notifie régulièrement des choses aux communes, aux gens… comme par exemple le délai de rétractation sur une vente immobilière. Le délai court à compter de la date de première présentation. 10 jours plus tard, si l’acquéreur ne s’est pas rétracté, son délai a expiré. Et au bout des 15 jours, si il n’a pas été le chercher, on récupère la preuve de négligence.
Si le destinataire est « inconnu à cette adresse », le délai ne commence pas à courir. Il faut une première présentation.
Après, il y a d’autres cas où on va retenir la date de signature de l’AR pour le départ du délai, c’est le cas par exemple des notifications que je fais aux SAFER et communes pour les droits de préemption par exemple, mais en pratique première présentation et AR sont confondus dans cas la, vu qu’elles accusent toujours réception à la première présentation.
En fait, moi je te parlais du cas où TU adresses une demande à l’administration. Si elle te demande un truc à toi, tu as toujours un délai de précisé, avec les conséquences données qui suivent ou non. Et si aucun délai de réponse ne t’es imposé, ça veut dire que tant que tu ne réponds pas, alors ta situation ne bouge pas.
Il y a des conditions : il faut qu’un préjudice soit démontré. Ou sinon, il peut y avoir une question de réputation. Exemple : tu es une personne connue sous un certain nom, après le mariage, et la prise du nom du conjoint. Il y a divorce. En principe, tu perds ton nom d’époux ou d’épouse. Mais tu peux parfois demander à le conserver si tu en justifie un intérêt légitime. Exemple avec un professionnel renommé sous un certain nom, qui conserve son nom marital pour que sa clientèle puisse toujours le reconnaître.
Je crois, sur les dernières notions concrètes avoir à peu près fait le tour.
Juste pour préciser, il me semble que rien n’ empêche quelqu’ un à qui est présenté un recommandé à son domicile, de regarder l’ expéditeur, et de déclarer que ce n’ est lui, et que le destinataire n’ habite plus à l’ adresse indiquée, quand bien même ce ne serait pas la vérité.
Et du coup effectivement il n’ est pas considéré légalement que le recommandé à été présenté, du coup impossible de faire valoir un consentement, par une entreprise qui réclamerait de l’ argent, par exemple.
D’ accord, de mon côté je souhaitais juste signifier que cela marche aussi dans le sens inverse : c’ est à dire que si un particulier adresse un recommandé à une entreprise ou à l’ administration, si l’ entreprise ou l’ administration ne répond pas dans les 2 semaines, cela vaut pour accord.
C’ est d’ ailleurs un des thèmes expliqués dans ce reportage, qui est à ma connaissance le seul qui traite du sujet et qui a été diffusé à la télévision nationale, canadienne en l’ occurrence.
Et ça vaut le coup d’ oeil.
A propos, il me paraît utile de rappeler que nos parents ne nous donnent que des prénoms.
Le nom de famille, lui, existe depuis environ 500 ans si je ne dis pas de bêtises ( quand ça a commencé il y a 500 ans c’ étaient les curés qui tenaient les registres, puis ce fut l’ état-civil après la révolution ), sachant qu’ avant c’ était " je suis Marcel, fils de Roland, de tel village ".
Tout cela sous réserve bien sur.
A ce titre, certains ( dont moi ) ne tiennent plus du tout à glorifier leur nom de famille puisqu’ ils estiment que c’ est un nom d’ esclave, attribué par un geôlier, en l’ occurrence l’ état français.
D’ ailleurs, les esclaves, du temps ou c’ était légal, se transmettaient comme nous leur nom que leur maître leur attribuait de père en fils.
A noter que la plupart des souverains comme la reine d’ Angleterre, le pape, le prince Albert, se font tous appeler par leur prénom.
Je crois qu’ ils n’ ont même pas de nom de famille en réalité.
Même " Windsor " ne serait pas le vrai nom de cette famille, qui venait d’ Allemagne.
Je suis donc tenté une nouvelle fois de croire qu’ il s’ agit bien d’ un nom d’ esclave, ou de sujet si on veut éviter le terme esclave.
Non. Les délais peuvent être variables selon ce qui est demandé. De ce côté là, chaque type de demande fait l’objet d’un délai spécifique. Ça peut être deux semaines, un mois, deux mois, trois mois, voire plus, selon l’objet de la demande. Mais tout est parfaitement réglementé, et il y a des sources légales et règlementaires pour ces délais. Le mieux est de faire, quand c’est important, une LRAR, ou une LRE quand c’est autorisé, voire une remise en mains propres contre récépissé, et de se renseigner sur les délais tenant au type de demande, comme ça tu es sûr de ne pas être emmerdé.
D’ailleurs, en principe, silence de l’administration vaut acceptation, mais il existe des exceptions malgré tout, où silence ne vaut pas acceptation.
Tu peux faire ça oui, mais je te le déconseille très fortement. Faire le mort face à quelqu’un (et surtout quand il s’agit d’un créancier) c’est une très mauvaise idée. Admettons que tu sois un peu dans la merde, tu as meilleur temps à ne pas faire le mort, et à te rapprocher de ton créancier pour trouver un accord. Si tu fais le mort, la personne en face ne te concèdera jamais rien.
Et si tu fais le mort devant un créancier, qui qu’il soit, le recommandé va lui revenir, évidemment. Mais derrière, il peut t’envoyer un huissier, et là c’est une autre paire de manches.
Non, moi je déconseille fortement de faire le mort, surtout que ça enterre toute chance d’accord amiable.
Hum, si je ne m’ abuse, si je ne possède rien ( pas plus de 500e sur mon compte bancaire ), je ne vois pas quelle pression un huissier ou quelqu’ un d’ autre pourrait me mettre.
Au pire il y aura une décision de justice en mon absence, qui me dira de payer une certaine somme.
Et comme ( dans ce cas précis imaginaire ), je ne suis pas solvable, je serais dans l’ impossibilité de payer.
J’ ai un ami qui s’ est fait voler sa voiture il ya quelques temps, et les auteurs du larcin se sont faits coincer.
Mon pote n’ a touché aucun dédommagement de la part des coupables, pour la simple et bonne raison qu’ ils n’ étaient pas solvables.
Ca me rappelle Sans Aucun Doute, ou il y avait un tas de citoyens lésés, à qui le juge donnait gain de cause, et qui ne parvenaient pas à toucher le moindre centime, toujours pour la même raison : l’ insolvabilité du coupable.
Ce qui peut se passer, c’est éventuellement un avis à tiers détenteur dans le cas d’impôts impayés par exemple. En gros, on vient piocher sur ton compte. Cependant, c’est très encadré et très règlementé, ça ne se fait pas aussi facilement. Après, pour tous ces recours, il faut aussi que ça vaille le coup. Si le créancier s’aperçoit que ça n’en vaut pas la peine, et qu’il va y perdre de l’argent, effectivement il ne poursuivra pas forcément.
Après, il est possible en cas de surendettement de procéder à une demande d’ouverture de procédure de surendettement avec ou sans rétablissement personnel, mais les conditions sont là aussi très encadrées.
Dans le cas de non-paiement d’impôts, si jamais il y a fraude de reconnue, il y a même une sanction pénale à la clé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451
En l’occurrence, ton type insolvable, il vaut mieux pour lui qu’il ne l’ait pas organisée.
Pour le cas de ton pote, il y a des possibilités :
Il peut exister une aide pour ça, très utile pour les dommages-intérêts de faible montant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
Et pour l’insolvabilité du condamné notamment :
Évidemment, c’est toujours soumis à certaines conditions, mais les victimes ne sont pas forcément laissées de côté.
Pour ce qui est des impôts j’ ai de la chance, j’ ai un pote qui y bosse.
Il m’ a dit la même chose que toi.
En gros, si tu te tapes un contrôle fiscal ils regardent ce que tu as sur ton compte, tes biens, et si ils voient qu’ il n’ y a rien à prendre, ou que ça va surement leur coûter plus cher en démarches administratives que ce qu’ ils vont récupérer au final, ils font un " tour de manivelle " et les compteurs sont remis à 0.
J’ ai entendu dire que c’ est assez compliqué à prouver.
Merci pour lui.
C’ était il y a 5 ans donc je pense qu’ il a fait son deuil.
Donc si je comprends bien c’ est le même principe que le fond de garantie qui rembourse les victimes d’ accidents de voiture, lorsqu’ un protagoniste souverain ( insolvable ) en est à l’ origine par exemple.