a part le coté moral de faire payer une partie des licences par le contribuable en expliquant bien aux adhérents que c’est uniquement que pour cette année ce système est ce que c’est illégual ou pas
Si tu imposes aux joueurs qui ne veulent pas faire un don de 90€, de payer 90€ de plus pour le même service, oui, c’est illégal.
je pense que tout est dans les explications ,on va dire que la cotisation globale est toujours 160 euros et 190 euros réparti en 2 par exemple 70 euros pour la fédé pour justifié du service et le reste pour l’association a eux de vouloir le déduire ou pas avec l’imprimé cerfa s’ils sont imposable
C’est illégal si le don est obligatoire pour avoir la licence à ce prix.
Si le don ouvre le doit a une réduction sur le prix de la licence inférieur ou égal à 25% du don la ca devient legal.
En gros un don de 100 euros peut donner une réduction de maximum 25 euros et le don ne peut être obligatoire.
Et faut que les donateurs soit considéré comme une catégorie à part qui leur donne accès à cette réduction , type membre bienfaiteur
c’est la notion de contrepartie qui est à verifier auprès des services des impots pour ne pas avoir de mauvaise surprise
Pour etre simple,
Le don est en plus de ce que vous faite d’habitude
Vous prendrez la décisions que vous voudrez, mais renseignez vous auprès des impôts avant de faire une grosse bétise. S’il n’y a aucun contrôle, vous passerez entre les gouttes, comme certains clubs a priori, de ce que tu as dit.
S’il y a un contrôle des comptes, j’avoue que je n’aimerais pas être à la place de ton trésorier qui devra justifier que sur 160€ tous les membres ont fait un don de pile 90€.
D’ailleurs, pour faire les demandes de subventions, en tant que trésorier, je fais et signe les prévisionnels. Ca va lui faire bizarre de basculer une grosse partie de cotisation vers les dons. Les instances qui vont voir ça vont peut-être hésiter à donner en se disant que le budget est prévu sur des suppositions très optimistes (un don n’étant par nature pas obligatoire)
Ca c’est pas legal. La différence de prix de licence entre un donateur et un non donateur ne peut être supérieur à 25% du montant du don et demande que ça soit pas nominatif mais que me don d’un montant défini minimum ouvre à ne plus être considéré comme membre classique mais comme une autre catégorie avec son propre tarif.
En sachant que cette catégorie pourrais pas avoir un avantage supérieur à 25% du don
Si tu savais . Tout est détourné maintenant. Il suffit de ne pas se faire prendre. C’est le sport national . Et celui là n’est pas prêt de disparaître. 
Ah mais c’est comme tout , à chacun de voir s’il.prends le risque , c’est comme rouler sans assurance ou faire une fausse déclaration de revenus
A mon avis , le seul risque c’est de se voir supprimer l’avantage fiscale.
sur la plateforme mise en place le don doit être au minimum de 50€
merci pour ta réponse j’ai imprimé ton mail je préviens mon trèsorier que c’est illégual
Si seulement. Mais la on peut considérer ca comme fraude fiscale et donc risque de 500 000 euros d’amende et de prison
tout a fait s’il faut cela passe sans soucis s’il faut on a un controle et on est mort je ne veut prendre aucun risque
Je ne compte pas passer par la plateforme, alors que le cerfa 11580 est là pour ça.
Sur cette plateforme, c’est 10% qui partent dans un pot commun et 5% de frais.
Connaissant mes joueurs, je n’en vois pas beaucoup payer 50€, même s’il y a une réduction. Et si tu mets 5/10€, des personnes non imposables vont plus facilement participer
Pas sur, regarde ce qui se passe avec le nombre de controles sur le chomage partiel, tous les avantages liés au covid et les mises en place exceptionnelles seront scrutés avec beaucoup plus d’interets et puniront ceux qui auront joué
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ça ressemble a notre projet (qui a été validé par un expert comptable)
pour que la diminution de la part club de la cotisation ne soit pas considéré comme une contrepartie il faut que tout le monde paye la même somme .
on peut très bien diminuer cette part d’une année sur l’autre , il suffit qu’elle soit fixée lors de l’AG
et ta licence pour tout le monde est a combien ?
Tant mieux pour vous, moi j’appelle cela de la fraude organisée
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